| Requirement Name | DOCUMENTS FINANCIERS |
|---|---|
| Location Type |
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| Accreditation Type |
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| Requirement Language | French |
| Type of Requirements | Mandatory |
| Requirement Text |
Pour les sociétés n’ayant pas un an d’existence:
Joindre : - Une copie du bilan d’ouverture faisant ressortir l’actif et le passif au démarrage de l’exploitation certifié (avec signature et tampon) conforme aux écritures par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes. - Une copie du compte de résultat prévisionnel. Pour les sociétés ayant un an d’existence: Joindre un exemplaire du dernier bilan de votre société (avec compte de résultat et annexes et/ou liasse fiscale) certifié (avec signature et tampon) conforme aux écritures par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes. |
